CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
L’ESSENTIEL
Prix d’un chaton vendu pour compagnie : 1 600 €
Acompte à la réservation : 480 €
Solde : 1 120 €, à régler au plus tard trois jours ouvrés avant le départ
Réservation : après validation de la famille et confirmation du choix d’un chaton déterminé
Départ : normalement entre 12 et 14 semaines, selon le développement du chaton, son protocole sanitaire et la décision relative à la stérilisation
Remise du chaton : à Elms Vale Cattery, à Miribel
Destination : compagnie uniquement, sauf accord écrit spécifique conclu avant la réservation
Réclamation : échange direct, puis réclamation écrite, puis médiation de la consommation si nécessaire
Ce résumé facilite la lecture. Les conditions détaillées ci-dessous s’appliquent au contrat.
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « les CGV », sont proposées par :
Alice Amice, entrepreneure individuelle
Nom commercial : Elms Vale Cattery
17 rue de la Chanal
01700 Miribel
France
SIREN : 841 573 389
SIRET : 841 573 389 00027
Entreprise immatriculée au Registre national des entreprises
Courriel : alice@elmsvalecattery.com
Téléphone : [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE]
Site internet : www.elmsvalecattery.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Dans les présentes CGV :
– « nous » désigne Alice Amice, exerçant sous le nom Elms Vale Cattery ;
– « vous » désigne l’acquéreur agissant en qualité de consommateur ;
– « le chaton » désigne le chaton identifié dans le contrat individuel de réservation puis dans le contrat de vente.
2. OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Elms Vale Cattery vend à un particulier un chaton de race British Shorthair ou British Longhair, inscrit au Livre officiel des origines félines, ci-après « le LOOF ».
Le prix indiqué dans les présentes CGV concerne un chaton destiné exclusivement à la compagnie.
Les CGV sont communiquées à la famille avant la réservation. La signature du contrat de réservation confirme que l’acquéreur les a reçues, lues et acceptées.
Le contrat individuel de réservation et le contrat de vente précisent notamment :
– l’identité de l’acquéreur ;
– l’identité et les caractéristiques connues du chaton ;
– le numéro d’identification du chaton dès qu’il est disponible ;
– son prix ;
– les sommes versées ;
– la date prévisionnelle de départ ;
– la date limite de paiement du solde ;
– les éventuelles conditions particulières convenues entre les parties.
En cas de contradiction, les conditions particulières écrites et acceptées par les deux parties prévalent sur les présentes CGV.
3. SÉLECTION DES FAMILLES ET CHOIX DU CHATON
Elms Vale Cattery accorde une attention particulière à l’adéquation entre chaque chaton et sa future famille.
Une demande d’adoption, un échange téléphonique, l’ajout d’une famille à la liste des familles approuvées ou une discussion au sujet d’un chaton ne constituent pas une réservation.
Les préférences exprimées concernant le sexe, la couleur, la longueur du poil, l’apparence ou le tempérament sont prises en compte, mais ne garantissent pas qu’un chaton correspondant sera disponible.
Les possibilités de correspondance sont étudiées au fur et à mesure du développement des chatons.
Une famille peut être contactée avant la visite pour évoquer un chaton susceptible de lui convenir. Cette première proposition reste provisoire tant que la réservation n’a pas été formalisée.
Une rencontre est normalement organisée à Elms Vale Cattery à partir d’environ huit semaines. Elle permet de confirmer que le choix paraît adapté au chaton comme à la famille.
Elms Vale Cattery reste libre de ne pas proposer de réservation lorsque les conditions d’accueil envisagées ne lui paraissent pas compatibles avec les besoins du chaton.
Aucun versement n’est demandé avant la proposition et la réservation d’un chaton déterminé.
4. FORMATION DE LA RÉSERVATION
La réservation devient définitive lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1. le contrat de réservation d’un chaton déterminé a été signé par les deux parties ;
2. l’acompte de 480 € a été reçu par Elms Vale Cattery.
Tant que ces deux conditions ne sont pas réunies, le chaton n’est pas considéré comme réservé.
Le versement de 480 € constitue expressément un acompte et non des arrhes.
Cela signifie que la réservation engage à la fois l’acquéreur à acheter le chaton et Elms Vale Cattery à réaliser la vente, sous réserve des situations particulières prévues dans les présentes CGV.
5. PRIX ET PAIEMENT
Le prix d’un chaton vendu pour compagnie est fixé à :
1 600 €
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le paiement est réparti comme suit :
– acompte à la réservation : 480 € ;
– solde restant à payer : 1 120 €.
Le virement bancaire est le moyen de paiement privilégié.
Un autre moyen de paiement peut exceptionnellement être accepté s’il a été convenu avec Elms Vale Cattery avant la date limite de paiement.
Le solde doit être crédité sur le compte d’Elms Vale Cattery au plus tard trois jours ouvrés avant la date prévue de remise du chaton.
La date limite exacte est indiquée dans le contrat de réservation.
Le chaton ne pourra pas être remis avant réception du paiement intégral.
En l’absence de paiement à la date convenue, Elms Vale Cattery prendra contact avec l’acquéreur afin de déterminer si le départ doit être reporté ou si le contrat ne peut plus être exécuté.
Une facture correspondant aux sommes versées est remise à l’acquéreur.
6. RENONCIATION DE L’ACQUÉREUR
Lorsque l’acquéreur renonce à la vente après la réservation pour un motif personnel, l’acompte n’est pas remboursé, sauf :
– exercice valable d’un droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable ;
– accord écrit exceptionnel d’Elms Vale Cattery ;
– disposition légale impérative contraire.
Par accord écrit des deux parties, Elms Vale Cattery peut accepter de reporter l’acompte sur la prochaine portée susceptible de convenir à la famille.
Ce report :
– n’est pas automatique ;
– ne garantit ni la naissance d’une portée, ni sa composition, ni la disponibilité d’un chaton particulier ;
– ne garantit aucun délai précis ;
– fait l’objet d’une confirmation écrite précisant les modalités retenues.
7. IMPOSSIBILITÉ DE POURSUIVRE LA VENTE
La santé et le bien-être du chaton restent prioritaires.
Elms Vale Cattery peut reporter le départ lorsque son état de santé, son développement ou l’avis du vétérinaire ne permettent pas sa remise à la date initialement envisagée.
Lorsque la vente ne peut définitivement pas avoir lieu pour une raison objective liée notamment :
– au décès du chaton ;
– à sa santé ;
– à son bien-être ;
– à son aptitude à vivre dans les conditions prévues ;
– à une impossibilité légale de procéder à la cession ;
– ou à des éléments nouveaux et sérieux rendant les conditions d’accueil incompatibles avec ses besoins,
l’acquéreur peut choisir entre :
– le remboursement intégral des sommes versées ;
– ou, avec l’accord des deux parties, le report de l’acompte sur une prochaine portée susceptible de convenir.
Lorsque le départ est seulement reporté pour une raison de santé, aucun frais supplémentaire de garde n’est demandé à l’acquéreur.
8. CONTRATS CONCLUS À DISTANCE
La réservation est normalement proposée après des échanges approfondis avec la famille et, lorsque cela est possible, après une rencontre.
Les documents peuvent être signés :
– sur papier ;
– électroniquement ;
– ou par échange de documents signés par courrier électronique.
Lorsqu’un contrat est exceptionnellement conclu exclusivement à distance ou hors établissement, les informations précontractuelles particulières, les modalités du droit de rétractation lorsqu’il est applicable et le formulaire réglementaire correspondant sont communiqués séparément avant la conclusion du contrat.
L’exercice valable d’un droit légal de rétractation entraîne le remboursement des sommes concernées dans les conditions prévues par la loi.
9. ÂGE ET DATE DE DÉPART
Le chaton quitte normalement Elms Vale Cattery entre douze et quatorze semaines.
Son âge exact au moment du départ dépend notamment :
– de son développement individuel ;
– de son état de santé ;
– du calendrier vaccinal ;
– de l’avis du vétérinaire ;
– et du protocole de stérilisation retenu.
La date annoncée lors de la réservation reste prévisionnelle. Elle est confirmée lorsque l’état du chaton et les formalités nécessaires permettent sa remise.
Aucun chaton n’est remis si Elms Vale Cattery ou le vétérinaire estime que son départ doit être différé.
10. REMISE ET TRANSPORT DU CHATON
La remise du chaton a lieu à Elms Vale Cattery, à Miribel, sur rendez-vous.
Elms Vale Cattery ne propose pas habituellement de service d’expédition ou de livraison.
Toute organisation exceptionnelle différente doit faire l’objet d’un accord préalable écrit. Elle ne peut pas être imposée à Elms Vale Cattery.
L’acquéreur doit prévoir une caisse ou un sac de transport :
– adapté à la taille du chaton ;
– correctement ventilé ;
– solide ;
– entièrement fermé ;
– et suffisamment sécurisé pour empêcher toute fuite.
Elms Vale Cattery peut refuser de remettre le chaton dans un dispositif de transport manifestement inadapté ou insuffisamment sécurisé.
La responsabilité matérielle quotidienne du chaton est transférée à l’acquéreur au moment de sa remise effective, sans préjudice des garanties légales applicables.
11. RETARD DANS LA PRISE EN CHARGE DU CHATON
La date de départ est convenue suffisamment à l’avance avec la famille.
Lorsque l’acquéreur demande à reporter la prise en charge pour un motif personnel, Elms Vale Cattery reste libre d’accepter ou de refuser ce report, en tenant notamment compte :
– de la durée demandée ;
– de l’organisation de l’élevage ;
– des besoins du chaton ;
– de la présence d’autres animaux ou portées.
Lorsque le report est accepté, une participation aux frais supplémentaires d’alimentation, d’entretien et de soins peut être demandée.
Son montant et sa date de début sont communiqués à l’acquéreur et acceptés par écrit avant le commencement de la période supplémentaire.
Aucun frais supplémentaire n’est facturé lorsque le départ est reporté à l’initiative d’Elms Vale Cattery pour un motif concernant la santé ou le bien-être du chaton.
12. CE QUI EST COMPRIS DANS LE PRIX
Sauf indication particulière inscrite dans le contrat individuel, le prix comprend :
– l’identification du chaton par puce électronique ;
– les démarches de changement de détenteur auprès de l’I-CAD ;
– deux injections vaccinales selon le protocole établi avec le vétérinaire, incluant la vaccination contre la leucose féline ;
– les soins antiparasitaires réalisés selon le protocole de l’élevage et du vétérinaire ;
– l’examen vétérinaire précédant la cession ;
– le certificat vétérinaire réglementaire ;
– le carnet de santé ou le passeport du chaton ;
– l’inscription de la portée au LOOF ;
– le pedigree LOOF ;
– le certificat d’engagement et de connaissance ;
– le document d’information et de conseils pour l’accueil du chaton ;
– le contrat de vente ;
– la facture ;
– l’accompagnement d’Elms Vale Cattery après le départ.
⚠ À FINALISER APRÈS LA DÉCISION SUR LA STÉRILISATION :
[INDIQUER ICI SI LA STÉRILISATION EST RÉALISÉE AVANT LE DÉPART ET SI SON COÛT EST COMPRIS DANS LE PRIX.]
13. PEDIGREE LOOF
Lorsque le pedigree définitif a été reçu avant le départ, il est remis à l’acquéreur le jour de la vente.
S’il n’a pas encore été délivré par le LOOF, une copie de la déclaration de naissance ou les justificatifs disponibles sont remis lors du départ.
Le pedigree définitif est ensuite adressé à l’acquéreur dès sa réception, sans frais supplémentaires.
14. ASSURANCE SANTÉ INITIALE
⚠ À FINALISER APRÈS RÉCEPTION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES DE L’ASSURANCE PREMIER PAS :
[INDIQUER ICI LA DURÉE DE LA COUVERTURE, LE PLAFOND, LE TAUX DE REMBOURSEMENT, LES EXCLUSIONS PRINCIPALES, LES CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ ET LES MODALITÉS D’ACTIVATION.]
L’assurance proposée constitue un contrat distinct conclu entre l’acquéreur et l’assureur.
Elms Vale Cattery n’est ni l’assureur ni le gestionnaire des demandes de remboursement. Les garanties, exclusions et modalités applicables sont exclusivement celles prévues par la documentation contractuelle remise par l’assureur.
15. KIT DE DÉPART
⚠ À CONFIRMER APRÈS FINALISATION DU PARTENARIAT ROYAL CANIN :
[INDIQUER ICI SI UN KIT CHATON ROYAL CANIN EST REMIS À CHAQUE FAMILLE.]
Le contenu d’un éventuel kit dépend des produits mis à disposition par le partenaire.
Sauf mention écrite contraire, son indisponibilité temporaire ne donne pas droit à une réduction du prix du chaton.
16. CERTIFICAT D’ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE
L’acquéreur doit avoir reçu et signé un certificat d’engagement et de connaissance au moins sept jours avant la remise du chaton.
Ce certificat rappelle notamment :
– les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux du chat ;
– les obligations liées à son identification ;
– les dépenses nécessaires tout au long de sa vie ;
– les contraintes pratiques et logistiques liées à sa détention.
Il comporte une mention manuscrite par laquelle l’acquéreur s’engage à respecter les besoins de l’animal.
Elms Vale Cattery conserve une copie du certificat signé.
La remise du chaton ne peut pas avoir lieu avant l’expiration du délai réglementaire de sept jours.
17. SANTÉ DU CHATON
Avant la cession, le chaton est examiné par un vétérinaire dans les conditions prévues par la réglementation.
Elms Vale Cattery communique à l’acquéreur les informations médicales dont elle a connaissance concernant le chaton.
Un chat est un être vivant. Malgré les soins prodigués, les examens vétérinaires, les vaccinations et les tests réalisés sur les reproducteurs, il n’est pas possible de garantir qu’il ne développera jamais une maladie ou une affection au cours de sa vie.
Cette constatation ne limite ni ne supprime les garanties légales dont bénéficie l’acquéreur.
En cas de symptôme inquiétant ou d’urgence après le départ, l’acquéreur doit consulter rapidement un vétérinaire.
Il est également invité à informer Elms Vale Cattery dans les meilleurs délais et à transmettre les comptes rendus, analyses et résultats utiles.
L’accompagnement proposé par Elms Vale Cattery ne remplace jamais l’avis ni les soins d’un vétérinaire.
18. ÉVOLUTION DU CHATON
Les informations relatives au caractère, à la morphologie, au poids adulte, à la couleur des yeux, à la longueur ou à la texture du poil sont données selon les observations disponibles au moment de la vente.
Ces caractéristiques peuvent continuer à évoluer pendant la croissance.
Elms Vale Cattery ne peut garantir :
– un poids ou une taille adulte précis ;
– un caractère totalement immuable ;
– une longueur ou une texture de poil définitive lorsqu’elle n’est pas encore certaine ;
– des résultats en exposition ;
– une aptitude particulière autre que celle expressément prévue au contrat ;
– une apparence adulte exactement identique aux prévisions faites lorsque le chaton est jeune.
Les caractéristiques essentielles déjà connues et l’état apparent du chaton sont décrits dans le contrat individuel de vente.
19. DESTINATION DU CHATON ET PROJETS DE REPRODUCTION
Le prix de 1 600 € indiqué dans les présentes CGV concerne exclusivement les chatons vendus pour compagnie.
En l’absence d’un accord écrit spécifique conclu avant la réservation, le chaton :
– est vendu exclusivement pour compagnie ;
– n’est pas vendu pour la reproduction ;
– ne peut pas être utilisé pour produire une portée.
Toute demande concernant un éventuel projet de reproduction doit être présentée à Elms Vale Cattery avant la réservation.
Elle sera étudiée au cas par cas, notamment en fonction :
– du chaton concerné ;
– de sa santé ;
– de sa génétique ;
– de sa conformité au standard de la race ;
– du projet d’élevage présenté ;
– des connaissances et des conditions d’accueil de l’acquéreur.
Elms Vale Cattery reste libre d’accepter ou de refuser une demande de vente pour reproduction.
Lorsqu’elle est acceptée, elle fait l’objet :
– d’un tarif distinct ;
– de conditions particulières ;
– et d’un contrat écrit spécifique.
Aucun paiement supplémentaire proposé après la réservation ne transforme automatiquement une vente pour compagnie en vente pour reproduction.
20. STÉRILISATION
⚠ ARTICLE À FINALISER APRÈS ÉTUDE DES DONNÉES SCIENTIFIQUES ET ÉCHANGE AVEC LE VÉTÉRINAIRE :
[OPTION 1 – STÉRILISATION AVANT LE DÉPART :
indiquer que le chaton est stérilisé avant sa remise, l’âge ou la période prévue, et que le coût est compris ou non dans le prix.]
[OPTION 2 – STÉRILISATION APRÈS LE DÉPART :
indiquer l’âge ou la date limite, l’obligation de transmettre un justificatif vétérinaire, la prise en charge éventuelle du coût et les conséquences prévues en cas de non-respect.]
21. ENGAGEMENTS DE L’ACQUÉREUR
L’acquéreur s’engage à assurer au chat, pendant toute sa vie :
– une alimentation adaptée ;
– de l’eau propre et fraîche ;
– des soins vétérinaires réguliers ;
– les vaccinations, traitements et soins nécessaires ;
– un environnement propre, sécurisé et enrichissant ;
– des possibilités de repos, de jeu, de griffade, d’observation et de retrait ;
– des relations respectueuses de son intégrité physique et émotionnelle.
L’acquéreur s’engage également à :
– sécuriser les fenêtres, balcons et accès extérieurs présentant un risque ;
– éviter les sorties libres non sécurisées ;
– maintenir à jour ses coordonnées auprès de l’I-CAD ;
– respecter la destination prévue dans le contrat ;
– respecter la clause de stérilisation lorsqu’elle s’applique ;
– ne pas utiliser le chat pour la reproduction en l’absence d’autorisation écrite ;
– informer Elms Vale Cattery en cas de diagnostic d’une affection grave susceptible d’avoir une origine héréditaire ;
– informer, dans la mesure du possible, Elms Vale Cattery en cas de décès inhabituellement précoce.
22. CHANGEMENT DE FAMILLE
L’acquéreur devient propriétaire du chat lors de la vente.
S’il ne peut plus le garder, il s’engage néanmoins à contacter prioritairement Elms Vale Cattery avant toute vente, tout don, toute cession ou tout placement auprès d’une association.
Cette démarche permet de rechercher ensemble une solution adaptée au chat.
Elle ne signifie pas qu’Elms Vale Cattery conserve un droit de propriété sur l’animal après la vente.
Elms Vale Cattery ne peut garantir qu’elle sera matériellement en mesure de reprendre immédiatement le chat, mais s’efforcera d’apporter son aide pour trouver une solution respectueuse de son bien-être.
23. GARANTIES LÉGALES
Les ventes d’animaux domestiques ne relèvent pas de la garantie légale de conformité applicable à la vente de biens ordinaires.
Elles restent soumises aux garanties applicables à la vente d’animaux domestiques.
ENCADRÉ LÉGAL
Le consommateur bénéficie de l’action en garantie contre les vices rédhibitoires prévue par les articles L. 213-1 à L. 213-9 du Code rural et de la pêche maritime. Cette garantie donne droit, dans les conditions et délais précisés par les dispositions de ce code, à une réduction de prix si l’animal est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution de l’animal.
Par convention contraire, le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si l’animal est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution de l’animal.
Le professionnel répondant de ces garanties est :
Alice Amice – Elms Vale Cattery
17 rue de la Chanal
01700 Miribel
Courriel : alice@elmsvalecattery.com
Téléphone : [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE]
24. RÉCLAMATIONS
En cas de difficulté, l’acquéreur est invité à contacter d’abord Elms Vale Cattery afin qu’une solution puisse être recherchée directement, de préférence lors d’un échange téléphonique.
Si le problème n’est pas résolu, la réclamation doit ensuite être formulée par écrit :
Elms Vale Cattery
17 rue de la Chanal
01700 Miribel
Courriel : alice@elmsvalecattery.com
La réclamation doit exposer clairement la situation et être accompagnée des documents utiles.
25. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Lorsque la réclamation écrite préalable n’a pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Elms Vale Cattery :
CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Courriel : contact@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
La demande de médiation doit être présentée dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Elms Vale Cattery.
Le recours à la médiation est facultatif et gratuit pour le consommateur.
Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et conservent la possibilité de saisir la juridiction compétente.
26. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations concernant l’acquéreur sont utilisées pour :
– étudier sa demande ;
– organiser les échanges et les visites ;
– établir les documents de réservation, de vente et de facturation ;
– effectuer les formalités auprès de l’I-CAD et du LOOF ;
– respecter les obligations légales, comptables, sanitaires et administratives de l’élevage ;
– organiser, le cas échéant, l’activation d’un service proposé par un partenaire avec l’accord de l’acquéreur ;
– assurer le suivi du chat après son départ.
Les modalités complètes de traitement et de conservation des données, ainsi que les droits de la personne concernée, figurent dans la politique de confidentialité d’Elms Vale Cattery.
Toute demande concernant les données personnelles peut être adressée à :
27. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV et les contrats conclus avec Elms Vale Cattery sont soumis au droit français.
En cas de désaccord, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut de solution amiable ou de médiation acceptée, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur d’une règle impérative de protection dont il bénéficie.
28. VERSION APPLICABLE
La version applicable est celle qui a été transmise à l’acquéreur et acceptée au moment de la réservation.
Une copie des CGV acceptées est conservée avec le contrat de réservation.
Toute modification ultérieure publiée sur le site internet ne modifie pas les conditions déjà acceptées pour une réservation en cours.